Transfrontière Octobre 2025
L’actualité du mois Quelle loi est applicable à l’action qu’intente le sous-acquéreur d’un bien à l’encontre du fabricant étranger de ce bien dans le contexte …
Transfrontière
La sélection du mois Peut-on appliquer l’article 1171 du Code civil, qui réprime le déséquilibre significatif dans les contrats, pour écarter une clause figurant dans …